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Projet de loi Macron : le monde juridique en péril ?

Le monde juridique subit quelques turbulences depuis quelques semaines. En cause ? Le projet de loi du Ministère de l’Economie touchant aux professions règlementées du droit. Voici un texte explicatif revenant sur ce dernier et les revendications des professionnels visés.

Lors du conseil des ministres du 15 octobre 2014 (http://ares.tl/9gg) , le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a présenté son projet de loi pour “l’activité et la croissance”. Celui-ci a été rédigé dans le but de retrouver une croissance durable en modernisant l’économie française, ceci, par 3 grands axes de réforme : moderniser les marchés des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ;  stimuler l’investissement à travers l’intensification de l’agenda de simplification, l’encouragement de l’innovation et le renforcement de l’attractivité du territoire ; développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail.

Dans le cadre du premier volet de réformes visant la modernisation du marché des biens et services, le projet de loi a vocation à réformer les professions règlementées du droit. Ce projet de réforme ne semble pas recueillir les grâces desdites professions.

Celles-ci l’ont fait savoir par plusieurs actions éparpillées sur le sol français. Ces professions, si différentes dans leur fonctionnement, se sont réunies le 5 décembre dernier à l’occasion d’une conférence visant à pointer du doigt les conséquences du projet de loi sur le principe même de l’accessibilité à la justice.

Le ministre faisant la sourde oreille, l’ensemble des professions règlementées est appelé à se mobiliser sur l’ensemble du territoire le mercredi 10 décembre, jour rebaptisé “Justice morte” et coïncidant avec la présentation du projet de loi au Conseil des ministres.

Afin de comprendre cette mobilisation, il est important de revenir sur les principales revendications des professions  règlementées quant aux propositions du projet de loi Macron.

Les professions réglementées regrettent tout d’abord l’absence de concertation de la part du  ministère de l’Economie, alors que celle-ci a été promise à maintes et maintes reprises par le Ministre. Ce manque de débat entre le monde politique et le monde professionnel a mené selon elles à un texte “mal écrit” méconnaissant les professions règlementées du droit.

De plus, il leur semble impensable qu’un tel dossier soit remis à Bercy et non à leur Ministère de tutelle, ils réclament donc l’édition d’un nouveau projet de loi par la chancellerie et non par les économistes de Bercy.

Par leur mobilisation, les différentes professions réglementées veulent également alerter les autorités quant au “désert juridique” que les nouvelles installations risquent de créer, puisque vouées à s’établir dans les grandes villes.

Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil Supérieur du Notariat, cette réforme mènerait à une marchandisation du droit livré à l’économie, ce qui est inacceptable.

De plus, la réforme tarifaire de la profession de notaire est totalement incomprise par les professionnels puisque celle-ci mélange tous les systèmes et modes tarifaires rencontrés au sein du notariat. Cela augmenterait significativement le coût de petits actes, ce qui posera indéniablement un problème de protection juridique, qui se trouvera réduite par l’augmentation de ces coûts.

L’autre enjeu dans la balance est celui de l’accès au droit, celui-ci se trouve menacé par un nouveau maillage territorial imposé par la “liberté d’installation” voulue par le projet de loi Macron.

Au niveau des avocats, leur première action a été de demander une audience au Ministère de l’Economie, demande restée sans réponse.

Le Conseil national des barreaux a donc ensuite écrit une lettre ouverte au ministre de l’Economie consultable au lien suivant : http://ares.tl/9gi.

Le maillage territorial est ici aussi remis en cause puisque le projet de loi prévoit la suppression de la postulation territoriale devant les TGI, ce qui videra certains territoires de leurs avocats, drôle de mesure pour garantir l’accès à la justice pour tous.Le Conseil national des barreaux s’oppose également à la liberté d’établissement de cabinets “secondaires” qui ne seraient pas contrôlés au préalable par les ordres.

Le projet de loi vise également une profession “privilégiée”. Si cette accusation est vraie pour les grands cabinets, membres des barreaux dits “d’affaire”, il n’en est rien pour les jeunes essayant de s’insérer dans la profession. L’indépendance est ici mise à mal par ce projet de loi qui amènera, à terme, à des liens étroits tissés entre les grands groupes de la profession.

Voici les principales revendications des différentes professions résumées ci dessus, celles-ci étant, avant tout, unies contre un projet de loi mené sans concertation des principaux concernés par le Ministère de l’Economie et non par le Ministère de la justice, ministre de tutelle desdites professions.

La garde des sceaux, Mme Taubira a en ce sens déclaré le mardi 9 décembre à la presse que le droit n’est pas une marchandise et qu’il lui revient de “ veiller à l’égal accès au droit et à la justice sur tout le territoire, à la sécurité juridique des actes émis, à leur bonne conservation, à un schéma de tarification qui permet aux citoyens d’accéder aux services et aux actes, tout en veillant à la viabilité des offices, études et cabinets” sans pour autant défendre les intérêts des professions.

Pour elle, l’immobilisme des professionnels n’est pas la solution, elle dénonce ainsi les mouvements de protestation qui affectent le fonctionnement de la justice dont elle est la garante en énonçant 50 000 affaires perdues dans ce mouvement de fronde. Elle affirme enfin que le modèle des professions règlementées n’est pas remis en cause dans le projet de loi Macron (source : Le Monde, http://ares.tl/9gk).

Curieuses sont ces déclarations vis à vis de la quête de la majorité dans laquelle se lance le ministre de l’Economie au sein de l’exécutif (source : Le Monde, http://ares.tl/9gj).

Les diverses mobilisations déjà établies ont amené quelques modifications du projet de loi. Seront notamment supprimés de ce dernier : la réforme sur les tribunaux de commerce, le statut d’avocat en entreprise ou encore le droit de présentation des notaires, qui a été jugé tout à fait conforme à la Constitution française via une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 10 septembre dernier.

La mobilisation d’aujourd’hui risque d’être on ne peut plus “poignante”, le Conseil supérieur du notariat annonçant la venue de 30 000 à 35 000 notaires et collaborateurs. Quant au Conseil national des barreaux, ce sont 7 000 avocats qui sont annoncés, sans oublier les 2 000 à 3 000 huissiers attendus. Si celles-ci n’obtiennent pas satisfaction, les différentes professions règlementées se disent déterminées à organiser une seconde mobilisation regroupant les autres professions visées par ce projet de loi. Affaire à suivre…

À propos Ines Donischal

Ines Donischal
Chargé de mission fillière droit pour l'ARES

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