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L’école européenne de droit : une école mettant à mal notre système d’enseignement supérieur

Le 18 nov. 2014, le Conseil de faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole rejetait les statuts de l’Ecole Européenne de Droit, refusant ainsi d’accueillir cette entité en son sein.

Cette école qui, à l’origine, ne devait que mettre en lumière les bi-licences en langue étrangère, s’est peu à peu transformée en une école prenant le pas sur l’UFR droit, dotée d’un Comité d’Orientation Stratégique (COS) totalement indépendant. Sa création a été l’occasion de créer un nouveau Diplôme Universitaire étalé sur 5 ans, ouvert aux seuls étudiants de ces filières et dont le prix s’élève à 750 euros par an. Loin de se plier au vote du 18 novembre, la décision a été prise de poursuivre ce projet et de le présenter en Conseil Académique, lundi 15 déc. puis en Conseil d’Administration, mardi 16 déc. 2014.

A l’origine de ce projet, la volonté affichée était de valoriser l’Université grâce à l’excellence de notre enseignement supérieur. C’est là que le bât blesse. D’une part, alors qu’on attend d’un étudiant à l’Université qu’il soit excellent à la fin de son cursus et non dès le début, ces filières sélectionnent leurs étudiants sur les notes du secondaire. En intervenant si tôt, la sélection se veut plus sociale que pertinente. D’autre part, le Diplôme Universitaire vient créer un échelon supplémentaire dans les inégalités engendrées par l’EED. Outre l’absence de reconnaissance nationale de ce diplôme et le tarif pour le moins élevé, son accessibilité limitée a été justifiée par le fait qu’ils permettraient à ces étudiants de mieux comprendre les problématiques européennes dans lesquelles ils seront amenés travailler, argument plus que contestable puisque nombre de spécialités juridiques amènent les étudiants à exercer au niveau européen dès la fin de leurs études sans pour autant qu’il s’agissent de bi-licences. Dès lors, ce DU peut s’analyser comme une volonté manifeste d’avantager des étudiants déjà sélectionnés et privilégiés dans leurs conditions de travail au détriment des étudiants de la licence droit ordinaire. En s’obstinant à lui donner le jour, contre l’avis des élus de l’UFR droit, on lui permet d’échapper à tout contrôle. Le COS aura la charge de déterminer la politique générale de l’EED sans qu’aucun élu étudiant ne soit présent ni même les responsables pédagogiques des filières concernées.

Si le Conseil Académique et le Conseil d’Administration de l’Université Toulouse 1 Capitole approuvent les statuts de l’EED, ce sera un signal envoyé à toutes les autres universités, le début d’un mouvement dans lequel les UFR de droit verront des diplômes d’Etat entrer dans le giron de structures gérées directement par leurs universités sans pouvoir agir. La licence de droit doit rester la mission des UFR.

À propos Emmanuelle Romat

Emmanuelle Romat
Vice présidente en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'ARES

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