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Adoption du projet de loi « Justice XXIème siècle » : ça change quoi ?

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L’Assemblée nationale a adopté hier, Mardi 24 Mai 2016, en première lecture, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge. Les députés ont voté par 301 voix contre 198 « le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », et par 299 contre 195 le second volet de la réforme, consacré « aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature ».

Portée par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, la réforme a obtenu l’aval des socialistes, pour qui les deux textes, « réel fruit d’un travail de consensus » parmi les professionnels, sont « équilibrés et progressistes », selon leur porte-parole Colette Capdevielle.

Le projet a aussi été approuvé par les radicaux de gauche, Alain Tourret estimant que le défi de « trouver des solutions pour la justice », ce qui « relève des douze travaux d’Hercule », avait été relevé. Le Front de gauche a aussi voté pour, même si les mesures proposées ne permettront de répondre que « très partiellement » aux problèmes car elles relèvent avant tout d’une logique de « réduction des coûts », selon Marc Dolez.
A l’inverse, l’UDI s’est abstenue et les députés Les Républicains ont voté contre.

Les deux textes (ordinaire et organique), déjà adoptés par le Sénat en novembre, visent à simplifier « la vie des justiciables comme des magistrats » sur plusieurs points :

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DIVORCE

Sans doute la mesure la plus médiatique : prenant acte du fait que 54% des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu’ils puissent être prononcés sans passage devant le juge.

Chacun des époux devra être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.

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PACS, PRÉNOM: NOUVEAUX POUVOIRS AU MAIRE

Le gouvernement veut confier aux maires, officiers d’état civil, la procédure du PACS. C’était le projet d’origine, mais face à une polémique sur une éventuelle confusion avec le mariage, le PACS avait été confié aux greffes, concurremment avec les notaires.

Les maires pourront également autoriser les changements de prénom, soit quelque 2.700 demandes par an, refusées dans seulement 6,7% des cas selon le ministère de la Justice.

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TRANSIDENTITE

Ce n’est pas une initiative du gouvernement, mais un amendement pour faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres.

Pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. L’amendement propose que la personne concernée aille devant un procureur pour « démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle ».

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SURENDETTEMENT

Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors même qu’ils sont déjà, dans 98% des cas, validés par la Banque de France. Le gouvernement veut supprimer l’étape judiciaire.

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TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR MINEURS

Les TCM, à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE), seront supprimés.

Le gouvernement se fait un plaisir de rappeler que ces juridictions, créées par la droite pour les adolescents récidivistes en réplique à une justice des mineurs jugée trop « laxiste », sont un échec, puisqu’elles ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents.

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JUGE D’INSTRUCTION, JUGE DES LIBERTES

Le désastre judiciaire d’Outreau avait conduit en 2007 à l’adoption d’une loi exigeant une « collégialité de l’instruction obligatoire et systématique ». Impossible pour des raisons de personnel, répond le ministère de la Justice. Il propose à la place de convoquer un collège de trois juges uniquement pour les décisions « essentielles ».

Le ministre Jean-Jacques Urvoas veut par ailleurs renforcer le « juge des libertés et de la détention », qui veille au respect des droits des personnes sur lesquelles on enquête.

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DELITS ROUTIERS

Christiane Taubira avait tenté de simplifier les procédures concernant la conduite sans permis et sans assurance, mais avait renoncé face à la vive inquiétude des associations de sécurité routière.

Son successeur revient à la charge.

La conduite sans permis ou assurance sera sanctionnée par des « amendes forfaitaires » d’au moins 500 euros. Si c’est une récidive ou si d’autres infractions se cumulent, direction le tribunal.

Sont aussi créés : un « dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique » pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis mise à l’épreuve; un « délit spécifique » pour la conduite avec un faux permis, passible de cinq ans d’emprisonnement; et la possibilité de verbaliser sur la base de la vidéo pour certaines infractions (défaut de port de casque ou ceinture, excès de vitesse, feu rouge grillé).

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JURIDICTIONS SOCIALES ET ACTIONS DE GROUPE

Le gouvernement veut fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale (100.000 affaires traitées en 2012) et ceux de l’incapacité (42.500 affaires).

Autre promesse: faciliter les actions de groupe de personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, des discriminations au travail, de l’environnement et des données personnelles. Ces actions seront pilotées par des associations agréées.

Pour les petits litiges (montants inférieurs à 4.000 euros), le gouvernement encouragera la conciliation.

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TRANSPARENCE

Tous les magistrats devront transmettre des déclarations d’intérêt, flanquées de déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction.

Les membres du Conseil constitutionnel devront, eux, remplir les deux déclarations.

A propos de Martin Humbert

Martin Humbert
Chargé de mission filière droit pour l'ARES

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