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Réforme du CRFPA: Une partie du projet balayé, l’ARES demande le retour vers le texte initial

Réforme du CRFPA: Une partie du projet balayé, l’ARES demande le retour vers le texte initial :

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Après plusieurs mois de débats, échanges et travaux, entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), le Ministère de la Justice, le Conseil National des Barreaux (CNB), la Conférence des Président d’Université (CPU), la Conférence des Doyens en Droit et Sciences Politiques (CDDSP), le représentant du Barreaux de Paris et des représentants étudiants dont l’ARES, un projet de réforme de l’examen d’entrée aux Centres Régionaux de Formation à la Profession d’Avocat était dans sa finalisation.

Durant le mois de Juillet 2016, le gouvernement par la voix du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche et le Ministère de Justice avec le Président du CNB, ont annoncé la nationalisation de l’examen d’entrée aux CRFPA.

Le 9 Septembre 2016, la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle (DGESIP) a émis une note à l’attention des Universités concernant la modification des conditions d’accès au CRFPA.

Le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, Monsieur Thierry Mandon, dans LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 41, du Lundi 10 OCTOBRE 2016, a fait l’annonce suivante :

“Le droit des obligations n’a nullement disparu, et c’eût été une grave erreur compte tenu de l’importance de cette matière pour la pratique quotidienne de tous les avocats. Au contraire, je suis en mesure de vous confirmer qu’une épreuve écrite spécifique de droit des obligations sera obligatoire pour tous les candidats”.

Ce qui va à l’encontre des annonces qui avaient été faites lors des concertations du 5 Mai 2016 au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et où l’ARES était présente.

En effet, selon le projet d’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA, qui nous a été remis pendant ces concertations, les épreuves d’admissibilité devraient comprendre :

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Cette possibilité de laisser le choix à l’étudiant, qui était l’une des idées centrales du projet initial de réforme, permettait de mettre l’étudiant candidat à l’examen d’entrée au CRFPA au centre de sa formation, en le laissant maître de son examen.

Cette possibilité fait échos à la capacité de l’étudiant de choisir ses futures orientations concernant sa pratique de la profession d’avocat.

Remettre en cause ce libre choix qui semblait pourtant faire consensus lors des concertations, est aux yeux de notre fédération, dommageable pour les candidats à cet examen en pleine réforme.

L’ARES estime que le candidat doit se construire personnellement en tant que futur avocat, il est donc nécessaire de garder à l’esprit la possibilité pour celui-ci de garder un libre arbitre.

L’ARES demande aux Ministères de la Justice ainsi que celui de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, que les concertations reprennent avant l’adoption définitive de cette réforme ambitieuse et nécessaire.

Nous demandons également à ce que le projet d’arrêté, quel qu’il soit soit rajouté à l’ordre du jour du prochain Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).

Vous pouvez retrouver l’ensemble des positions portées et défendues par l’ARES sur cette réforme :

http://www.ares-infos.org/2016/07/06/lexamen-dentree-a-lecole-davocat-reforme-decret-reforme-intelligente-allant-sens-etudiants-professionnels/

 

À propos Martin Humbert

Martin Humbert
Chargé de mission filière droit pour l'ARES

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