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Réforme du CRFPA : l’ARES demande la réouverture des concertations

Historique de la réforme:

Depuis 2012 l’ARES exprime sa volonté de réforme de l’examen d’entrée au Centre Régional pour la Formation à la Profession d’Avocat. Notre vade-mecum sur l’accessibilité à la profession d’avocat témoigne de cet engagement fort de la part de l’ensemble de notre fédération.

Le 18 décembre 2015, Thierry Mandon annonce devant le Conseil National du Droit que l’examen deviendra national et exprime le souhait du gouvernement d’accélérer la mise en place de cette réforme.

Le 9 mai 2016, une concertation s’organise au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en présence de l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme. Un consensus est trouvé à l’issue de cette réunion.

Dans le courant du mois de juillet 2016, Thierry Mandon et Pascal Eydoux (Président du Conseil National des Barreaux) ont annoncé la nationalisation de l’examen lors d’une conférence de presse. Cette annonce va alors dans le sens du compromis trouvé deux mois plus tôt.

Le 09 Septembre 2016 dans une note de cadrage aux universités, la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle (DGESIP) présente les choix consécutifs à ces concertations. Tout semble alors aller dans le sens et l’intérêt combiné des candidats et des acteurs de la professions.

Cependant, dans un projet d’arrêté datant du 7 octobre 2016, la Chancellerie (ministère de la justice) transmet une version grandement modifiée du texte. Le consensus trouvé quelques mois plus tôt semble donc caduc, ce projet d’arrêté étant assorti d’une volonté de publication avant la fin du mois d’octobre.

Ce revirement de situation qui transforme en profondeur le texte et laisse planer le doute sur un certain nombre de points est pour l’ARES inacceptable. C’est dans cet état d’esprit que nous réagissons, dans l’objectif de pointer les faiblesses de ce projet et afin de relancer les négociations.

NOS REVENDICATIONS :

Nous listerons nos propositions quant aux différents points concernant le texte. Vous trouverez également des revendications dépassant le simple cadre de la réforme.

Le retour du Droit des Obligations:

Article 5 : “Les épreuves d’admissibilité comprennent : […] 2° Une épreuve en droit des obligations. La note est affectée d’un coefficient 2.”

Ce qu’en pense l’ARES :

La possibilité de laisser le choix à l’étudiant, était l’une des idées centrales du projet initiale de réforme. Celle-ci permettait de mettre l’étudiant candidat à l’examen d’entrée au CRFPA au centre de sa formation, en le laissant maître de son examen. Cette possibilité faisait écho à la capacité de l’étudiant de choisir ses futures orientations concernant sa pratique de la profession d’avocat.

Remettre en cause ce libre choix est pour l’ARES incohérent. Nous estimons que le candidat doit se construire personnellement en tant que futur avocat, il est donc nécessaire de garder à l’esprit la possibilité pour celui-ci de préserver son libre arbitre.

L’épreuve de langue étrangère:

Article 7 : “Une interrogation en langue anglaise. La note est affectée d’un coefficient 2.”

Article 12 : “A titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe. Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.”

Ce qu’en pense l’ARES:

L’ARES reconnaît pour les futurs avocats, l’importance de la pratique des langues étrangères avec un droit, une jurisprudence, et une pratique qui s’internationalisent. Nous notons également une influence grandissante du droit de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en France.

Le projet d’arrêté exprime la volonté de mise en place d’une période transitoire sur l’épreuve de langue. L’ARES propose le maintien du choix de la langue. En effet, l’anglais, l’allemand l’italien et l’espagnol sont des langues de zones transfrontalières. La pratique de celles-ci est importante pour les avocats implantés dans ces territoires.

Cela permettra de plus une forme de continuité avec la pratique des langues dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

L’ARES salue l’augmentation du coefficient de l’épreuve de langues étrangères, qui va dans le sens de la modernisation des pratiques professionnelles de l’avocat, et qui permet au candidat de mettre en valeur une continuité avec les langues qu’il aura pu pratiquer durant son cursus universitaire.

Le grand oral

Article 7 : “1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique. La note est affectée d’un coefficient 4.”

Ce qu’en pense l’ARES:

L’ARES estime justifié le coefficient de 4 pour cette épreuve. En effet le “ Grand Oral ” constitue l’exercice majeur de l’examen du CRFPA. De plus, cette épreuve permet une restitution de connaissances, des échanges et la mise en en valeur d’un savoir faire oratoire. Ces compétences paraissent primordiales dans la pratique de la profession d’avocat.

Les documents utilisés lors de l’épreuve:

Article 8 : “Pour les épreuves d’admissibilité, la commission mentionnée à l’article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins quinze jours avant le début de chaque épreuve.”

Ce qu’en pense l’ARES:

L’ARES se questionne quant à la capacité des étudiants à pouvoir réaliser leurs révisions dans des délais aussi courts. Nous rejoignons la position de l’association des directeurs d’IEJ qui souhaite revenir à la situation actuellement en vigueur, à savoir la possibilité d’utilisation des codes, recueils, lois, décrets, directives à la condition qu’ils ne soient pas commentés. Ceci rejoint notre position prise dans le texte d’orientation “Nos 4 points cardinaux pour l’avenir de l’enseignement du Droit”.

La prise en compte des étudiants en situation de handicap:

Article 8: […] « Aucun autre document papier ou matériel électronique n’est autorisé.Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l’épreuve. »

Ce qu’en pense l’ARES:

L’ARES demande que des précisions soient apportés au deuxième alinéa du présent article, afin que soient prévues des régimes d’exception à cette règle pour les candidats en situation de handicap.

L’annexe du programme

Le projet d’arrêté du 7 octobre ajoute une annexe détaillant les contenus de chaque domaine du droit prévu dans les différentes épreuves juridiques de l’examen.

L’annexe présentée avec la réforme de l’examen du CRFPA, bien qu’étant une première ébauche intéressante, ne va pas assez loin dans la précision. En effet, les étudiants ont besoin d’un contenu plus détaillé afin que leurs révisions soient les plus efficaces possibles.

L’ARES demande que cette annexe soit complétée avec les suggestions et apports de l’ensemble des acteurs institutionnels, universitaires, professionnels et étudiants. C’est pourquoi nous recommandons la réouverture des concertations.

La nationalisation du CRFPA: un risque d’augmentation des frais d’inscriptions:

La nationalisation de l’examen du CRFPA avec une la généralisations des sujets, des examens et des critères de correction va directement impacter les Instituts d’Études Judiciaires (IEJ) dans leur fonctionnement pédagogique.
Un risque cependant peut apparaître, celui de l’harmonisation à la hausse de Frais d’Inscriptions aux IEJ, allant aujourd’hui d’une centaine d’euros par ans à plus de 1000 euros par ans pour certains.

L’ARES réaffirme donc sa ferme opposition à toute augmentation des frais d’inscriptions des IEJ, qui n’auraient qu’un caractère prohibitif de sélection sociale à l’accès des professions juridiques et notamment celle de la profession d’avocat.

Qui plus est, l’ARES craint également que la nationalisation entraîne une autre forme de sélection par l’argent, indirecte et insidieuse. Alors que les frais d’inscriptions tendent à augmenter, la qualité de la formation dans les IEJ est également très variée, la preuve la plus flagrante étant celle du nombre d’heures consacrée à la préparation. Les candidats les plus aisés pourraient alors choisir un IEJ à fort taux de réussite parce qu’offrant une formation de meilleure qualité, tandis que les autres candidats devraient se contenter d’un IEJ abordable mais dont la qualité de la formation ne sera pas forcément garantie.

Enfin, à la suite des résultats à l’examen d’entrée, les candidats pourraient être amenés à se déplacer dans un autre CRFPA afin de commencer leur formation d’avocat. Si la rémunération des stages permet à l’élève-avocat de subvenir à ses besoins, le déplacement lui-même vers un autre centre est coûteux et pourrait contraindre certains candidats à renoncer à leur vocation.

Si ces points ne sont pas pris au sérieux par les ministères, la nationalisation du concours qui vise à assurer l’égalité républicaine pourrait se retrouver à rendre encore plus inégaux les étudiants face à l’examen. Le but affiché – réduire les disparités de taux de réussite selon les IEJ – pourrait entraîner des inégalités géographiques et financières tout aussi graves mais moins visibles. L’ARES s’inquiète de ces dangers et demande un investissement financier dans les IEJ qui se justifie d’autant plus que l’examen d’entrée devient national.

Le Respect du parcours universitaire du Candidat au CRFPA:

La masterisation de l’examen:

L’ARES trouve important, dans le respect du processus de Bologne et de l’espace européen de l’enseignement supérieur, de proposer la « masterisation » de l’épreuve. Dans les faits, déjà 84% des candidats sont titulaires d’un M2.

L’ARES propose, pour les épreuves d’oraux dispensables, de conserver la note de l’étudiant-candidat acquise lors du cursus universitaire en lieu et place de la neutralisation de l’épreuve. Ce système aura pour avantage de récompenser l’étudiant sérieux, qui maîtrise davantage la matière, et d’effacer l’égalité de traitement entre un étudiant qui aurait tout juste la moyenne et celui qui aurait eu une meilleure note.

L’ARES propose dans le cadre de la mastérisation de l’examen, d’affecter d’un coefficient 2, la moyenne des deux années de master obtenue par l’étudiant, afin que le concours soit vu comme un aboutissement des études de droit et non pas comme une voie complémentaire à l’insertion professionnelle suivant le master.

Dans tous les cas il est primordial pour l’ARES que cet examen soit accessible après l’obtention du diplôme de Master. Actuellement, l’examen peut être passé à l’issue de la première année de master, ce qui vient casser le bloc master mis en place par le Processus de Bologne. L’ARES est pour une orientation active des étudiants après le cycle de licence et non pour une sélection illégale à l’entrée de la deuxième année de Master.
Or le maintien d’examens tels que celui du CRFPA, après la première année de master encourage cette sélection. Pire, ces examens d’accession aux professions juridiques constituent un prétexte permettant de repousser la réforme du Master dans la discipline, réforme tant attendue par la communauté universitaire. Pour l’ARES, il est inconcevable que les étudiants en droit fassent l’objet d’une exception sur un dossier aussi important.

Le maintien de la passerelle pour les candidats docteurs:

L’ARES réfute la position du Conseil National des Barreaux qui souhaite supprimer cette passerelle. En effet, beaucoup de thèses en droit revêtent un caractère professionnel. Par exemple, les thèses en histoire du droit , le cas le plus extrême, apportent des compétences de droit pratique, puisqu’il est nécessaire d’appréhender le droit actuel, pour comprendre le droit antérieur. Tous les docteurs ont, de plus, développé des compétences utiles durant leur doctorat à la profession d’avocat : l’expression orale, l’esprit de synthèse, la rédaction d’argumentaire,…

Nos propositions pour aller plus loin :

L’ARES fait ces propositions pour améliorer dans l’immédiat l’accès à la profession d’avocat. Cependant, il nous semble important de revoir en profondeur la formation juridique via la création d’une grande formation juridique commune aux étudiants préparant des concours juridiques et judiciaires.

Nous demandons également à ce que le projet d’arrêté, quel qu’il soit, puisse être rajouté à l’ordre du jour du prochain Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER).

En bref l’ARES recommande :

  • l’organisation d’une nouvelle concertation entre tous les acteurs
  • le retrait du caractère obligatoire de l’épreuve de droit des obligations
  • le maintien du coefficient de l’épreuve de langue étrangère à 2 et laisser le choix à l’étudiant entre l’espagnol, l’anglais, l’allemand et l’italien
  • le maintien du coefficient 4 de l’épreuve du Grand Oral
  • la prise en compte des étudiants en situation de handicap
  • la mise en place d’un travail commun et détaillé sur l’annexe du programme
  • le non augmentation des frais d’inscriptions dans les IEJ
  • La masterisation de l’épreuve (respect du bloc Master en déplaçant l’examen après l’obtention du diplôme)
  • le maintien de la passerelle pour les doctorants

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Tristan Brehier

Un commentaire

  1. Le Moulin de Carré

    Bonjour,

    Merci de m’informer sur quelques chiffres :
    – notes à obtenir pour être admissible à l’oral.
    – nombre de reçus à l’issue de l’oral, quotas de note ? Nombre limité de reçus par an ?
    – dates du concours 2017.
    Cordialement,
    FP

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